entrée en vigueur
- Domaines
-
- assurance
- droit
Définition :
Date à partir de laquelle s'applique une loi, un contrat, une police d'assurance, etc.
Notes :
Voir aussi : date de valeur.
La prise d'effet se dit surtout du moment précis où un contrat d'assurance entre en vigueur, généralement du point de vue de la garantie.
Termes :
- entrée en vigueur
- prise d'effet
- date d'entrée en vigueur
- date d'effet
- date de prise d'effet
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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