société-écran
- Domaine
-
- droit
Définition :
Société dont l'objet unique est de servir d'écran juridique pour un certain nombre de sociétés exerçant leur exploitation dans différents secteurs d'activité.
Notes :
Le plus souvent, l'objet d'une société-écran est de détenir le titre de propriété de certains biens d'une société ayant des activités d'exploitation.
La société de personnes est dite société fictive lorsque les personnes qui se présentent comme des associés ne sont que les prête-noms ou les comparses d'une seule personne.
Dans certains cas, ce type de société peut servir à dissimuler des activités frauduleuses.
Voir aussi : coquille vide.
Termes :
- société-écran
- société fictive
- société prête-nom
- société de façade
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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