gel successoral
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Méthode de planification fiscale qui permet à un contribuable d'aménager l'organisation de son patrimoine de façon telle que la plus-value ultérieure de certains biens s'accumule en faveur d'autres personnes, en général ses enfants, tout en conservant la valeur actuelle des biens.
Terme :
- gel successoral
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- estate freezing