libérer
- Domaine
-
- droit
Définition :
Rendre quitte, libérer quelqu'un d'une dette, d'une obligation; revêtir un formulaire de la mention payé ou pour acquit suivie de la signature du créancier en vue de constater que le débiteur s'est libéré de sa dette.
Note :
Voir aussi : payé.
Termes :
- libérer
- donner quittance
- acquitter
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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