cession réputée
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [France] Cession théorique qui, aux fins d'une loi fiscale, est considérée comme étant survenue et qui généralement est soumise aux dispositions de la loi au même titre qu'une cession réelle.
Note :
Les lois fiscales canadiennes utilisent aussi l'expression disposition réputée.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- deemed disposition