clause restrictive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention, le plus souvent accessoire, conclue par exemple dans le cadre d'une opération immobilière, ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou à ne pas faire quelque chose; plus particulièrement, clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier, qui constitue, de la part du débiteur, un engagement de faire ou de ne pas faire dont le non-respect entraîne la déchéance du terme.
Notes :
Ainsi, un emprunteur peut s'engager à maintenir un ratio de liquidité déterminé
Voir aussi : clause de respect de ratios, clause de sûreté négative, conditions de maintien des actifs.
Termes :
- clause restrictive
- sûreté négative
- engagement de faire ou de ne pas faire
- clause de sauvegarde
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: asset maintenance requirements, negative pledge clause, ratio covenant.
Termes :
- covenant
- debt covenant
- negative covenant
- protective covenant
- restrictive covenant