ordonnance de fusion

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] Ordonnance rendue par un tribunal en vertu de la législation sur la faillite, en vue de consolider les dettes d'une personne insolvable.

Note :

Voir aussi : consolidation, emprunt consolidé.

Terme :

ordonnance de fusion

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: consolidated debt, consolidation.

Terme :
1. consolidation order