impayé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Se dit d'un effet de commerce qui a fait l'objet d'un refus de paiement.
Note :
Voir aussi : effet accepté.
Termes :
- impayé
- non payé
- non honoré
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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