défaut de paiement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait pour un débiteur de ne pas acquitter une dette ou un effet de commerce échu.
Note :
Voir aussi : honorer.
Termes :
- défaut de paiement
- refus de paiement
- non-paiement
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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