défaut de paiement

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Fait pour un débiteur de ne pas acquitter une dette ou un effet de commerce échu.

Note :

Voir aussi : honorer.

Termes :

défaut de paiement
refus de paiement
non-paiement

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: honour.

Termes :
1. dishonour n.
2. dishonor