promesse de vente
- Domaine
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- droit
Définition :
Engagement contractuel de vendre un bien donné à une date déterminée et à un prix fixé d'avance.
Terme :
- promesse de vente
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La promesse de vente est une notion bien ancrée dans le Droit romano-germanique qui n'a pas de véritable équivalent dans le Droit anglo-saxon. L'expression promise of sale est souvent utilisée en anglais dans un contexte où il est question du Droit d'un pays où la notion existe. Dans d'autres contextes, un équivalent comme undertaking to sell peut être plus parlant.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- promise of sale
- agreement to sell
- commitment to sell
- undertaking to sell