interdiction d'opérations
- Domaine
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- financevaleurs mobilières
Définition :
Mesure par laquelle les autorités de réglementation des valeurs mobilières interdisent à une ou plusieurs personnes d'effectuer des opérations sur les valeurs d'un émetteur lorsque la personne, le groupe ou l'émetteur lui-même se trouve en situation irrégulière par rapport aux obligations que lui impose la loi
Notes :
On dit de celui qui est visé par cette mesure qu'il est interdit d'opérations.
Voir aussi : suspension de cotation.
Termes :
- interdiction d'opérations
- interdiction d'opérations sur valeurs
- interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: halt in trading.
Termes :
- cease trading order
- order to cease trading
- stop order
- stop trading order