report
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- économieimpôt
Définition :
Action de constater sur un certain nombre d'exercices un produit, une charge, un profit ou une perte dans les résultats, ou encore une réduction ou un crédit d'impôt dans la détermination des impôts exigibles.
Notes :
En fiscalité, on entend par report le droit d'imputer rétroactivement (report en arrière) ou prospectivement (report en avant) une perte, une déduction, une réduction ou un crédit d'impôt de l'exercice considéré à un certain nombre d'exercices passés ou futurs déterminés par la législation fiscale, en vue de récupérer des impôts versés ou de réduire les impôts qui seraient exigibles relativement à ces exercices.
Voir aussi : report de perte, report en arrière, report en avant.
Termes :
- report
- répartition
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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