perte au titre d'un placement d'entreprise
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] Perte subie sur la cession d'actions ou de titres de créance d'une société de capitaux exploitant une petite entreprise, qui est devenue insolvable ou qui a mis fin à son exploitation.
Note :
La déduction de la fraction admissible de cette perte (que l'on désigne par l'expression perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) [allowable business investment loss (ABIL)] ne se limite pas pour le contribuable au montant de la perte en capital nette, mais peut être opérée sur ses autres sources de revenus.
Terme :
- perte au titre d'un placement d'entreprise
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- business investment loss