fait de bonne foi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Se dit d'un document, d'un contrat, d'une offre etc. sur quoi on peut compter, ou de quelque chose qui a été fait en l'absence de fraude ou de tromperie.
Termes :
- fait de bonne foi
- sérieux
- ferme
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- bona fide