paiement compensateur
- Domaine
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- droit
Définition :
Somme d'argent qui, dans une opération de partage d'actifs, sert à équilibrer la valeur des parts.
Note :
Voir aussi : soulte.
Termes :
- paiement compensateur
- soulte
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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