garantie additionnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Garantie accessoire accordée en plus de la garantie principale et à laquelle le débiteur n'aura recours que si le produit de la réalisation du bien principal donné en garantie ne suffit pas pour éteindre la dette ainsi garantie.
Note :
Voir aussi : marge de garantie.
Termes :
- garantie additionnelle
- sûreté supplémentaire
- sûreté subsidiaire
- sûreté accessoire
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.