vente ferme
- Domaines
-
- commerce
- droit
Définition :
Vente définitivement conclue qui ne comporte habituellement aucune garantie, aucune possibilité d'annulation, de résolution ou de modification de prix par l'acheteur ou le vendeur sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Notes :
Des expressions telles que Nos ventes sont fermes ou Les ventes sont fermes et définitives (All sales final) sont utilisées pour signifier que l'article ne pourra être retourné ou échangé.
Voir aussi : en l'état.
Termes :
- vente ferme
- vente définitive
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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