décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Interprétation fournie par l'Administration fiscale, à la demande d'un contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu'envisage ce contribuable.
Notes :
Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l'égard du contribuable qui avait demandé l'interprétation et de l'opération décrite.
En France, le recours au rescrit est limité à des cas particuliers.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- advance tax ruling
- advance ruling
- private letter ruling États-Unis
- ruling