manquement à un contrat
- Domaine
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- droit
Définition :
Inobservation d'une ou de plusieurs obligations découlant d'un contrat.
Note :
La rupture de contrat est davantage la conséquence de l'inobservation des obligations contractuelles que l'inobservation elle-même.
Termes :
- manquement à un contrat
- violation de contrat
- rupture de contrat
- inexécution de contrat
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- breach of contract