homologation
- Domaine
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- droit
Définition :
Procédure par laquelle les tribunaux approuvent un acte et lui confèrent la force exécutoire d'une décision de justice.
Note :
Le mot homologation est plus large que probate, ce dernier ne désignant que l'approbation judiciaire d'un testament.
Terme :
- homologation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- probate