ticket modérateur
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Droit ou paiement minimum exigé du bénéficiaire d'un service public pour en éviter l'utilisation abusive.
Note :
Voir aussi : redevance.
Terme :
- ticket modérateur
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.