version soumise au vote
- Domaine
-
- normalisation
Définition :
[Canada] Version d'un texte normatif qui, ayant subi les retouches nécessaires, est soumise à un conseil de normalisation pour que ce dernier décide par vote si ce texte sera publié.
Termes :
- version soumise au vote
- projet soumis au vote
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- ballot draft
- voting draft