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mandat

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : agency

Définition :

Contrat par lequel une personne (le mandataire) reçoit d'une autre (le mandant) le pouvoir et la mission d'agir au nom et pour le compte de cette dernière.

Note :

Voir aussi : mandant, mandataire, procuration, procuration, relation mandant-mandataire.

Terme :

mandat

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: agency relationship, agent, power of attorney, principal, proxy.

    Terme :

    1. agency

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