autorisation légale

Domaines: administration publiquecomptabilité publique

économiefinances publiques
Auteur: Secrétariat d'État du Canada, 1994

Définition :

Autorisation conférée par les lois et les règlements.

Termes :

autorisation légale n. f.
autorisation législative n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Secrétariat d'État du Canada, 1994
Définition

Authority granted by legislative and regulations.

Terme :
1. legislative authority