règlement sous réserves
- Domaine
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- finance
Définition :
Règlement conditionnel qui peut être fait au bénéficiaire d'un crédit documentaire lorsque les documents qu'il présente ne sont pas conformes aux conditions du crédit.
Note :
Ce terme peut s'appliquer à toutes formes de paiement lorsqu'il y a éventualité de remboursement.
Terme :
- règlement sous réserves n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Association française de normalisation,Terme :
- payment under reserve