sans frais
- Domaines
-
- financebanque
- financemonnaie
Définition :
Clause pouvant être inscrite sur un effet de commerce et signifiant que le porteur est dispensé par avance de faire constater légalement le non-paiement ou le refus d'acceptation.
Termes :
- sans frais
- sans protêt
Traductions
-
anglais
Auteur : Association française de normalisation,Termes :
- without charges
- without protest