titre de propriété industrielle
- Domaine
-
- droitpropriété intellectuelle
Définition :
Document délivré par une autorité compétente et conférant un droit exclusif dans le domaine de la propriété industrielle.
Note :
Le droit exclusif est généralement conféré au titulaire du titre de propriété industrielle (par exemple : brevet d'invention, certificat d'utilité, modèle d'utilité, brevet ou certificat d'addition, etc.). Le droit exclusif n'est pas conféré au titulaire du titre de propriété industrielle mais à l'état quand il s'agit d'un certificat d'auteur d'invention.
Terme :
- titre de propriété industrielle n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Association française de normalisation,Terme :
- industrial property title