contrat électronique
- Domaines
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- droitdroit des obligations
- informatiqueInternet
Définition :
Document électronique rédigé, négocié et signé exclusivement en ligne qui lie juridiquement au moins deux parties contractantes l'ayant signé à leurs obligations et à leurs responsabilités.
Terme :
- contrat électronique n. m.
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Cooccurrents : signature du contrat électronique; stipulé dans le contrat électronique; souscrire un contrat électronique.
Traductions
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anglais
Auteur : Université Concordia,Terme :
- electronic contract