demande de permis
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- industrie de la construction
Définition :
Requête soumise aux autorités compétentes afin de recevoir un permis de construction.
Note :
Une demande de permis doit être transmise en personne ou en ligne à un bureau administratif, qui étudie la requête et détermine la conformité de la demande aux règlements de construction de la Municipalité. Les documents nécessaires varient selon la Municipalité, et le tarif exigé lors du dépôt de la demande est généralement basé sur le coût des travaux projetés ou sur le type de travaux prévus.
Termes :
- demande de permis n. f.
- demande de permis de construction n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association professionnelle des designers d'intérieur du Québec,Termes :
- permit application
- building permit application