engagement souscrit
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Obligation qu'une partie s'engage à respecter, dans un délai donné, lors d'un interrogatoire préalable, sous peine de sanctions.
Note :
Il peut s'agir, par exemple, de s'engager à fournir un document de preuve ou à valider une information.
Termes privilégiés :
- engagement souscrit n. m.
- préengagement n. m.
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Les mots formés avec le préfixe pré- ne prennent pas de trait d'union. Pré- se joint directement au mot qui suit même s'il y a rencontre de deux voyelles.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- pre-undertaking
- pre-commitment
- pre-engagement