flou juridique
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Situation dans laquelle un texte de loi présente une ambiguïté, une imprécision ou une contradiction qui rend difficile son interprétation ou son application.
Note :
On parlera par exemple de flou juridique lorsque les dispositions de règlements différents se contredisent ou lorsqu'un élément précis n'a pas été clairement prévu dans la portée d'une loi. Un flou juridique peut notamment empêcher l'encadrement adéquat de certaines activités, voire causer préjudice dans certains cas.
Terme privilégié :
- flou juridique n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- legal uncertainty