enquête préliminaire
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Processus dont l'objectif est de déterminer s'il y a suffisamment de preuves contre quelqu'un pour tenir un procès.
Notes :
Au Canada, l'enquête préliminaire se termine par une audience lors de laquelle un juge détermine s'il y a lieu de tenir un procès, tandis qu'en France, un rapport est présenté au procureur de la République pour qu'il détermine s'il convient d'aller de l'avant avec le dossier.
Au Canada, l'enquête préliminaire peut être demandée par l'une ou l'autre des parties (la défense ou le procureur de la Couronne). Depuis 2019, elle n'est accordée que pour les infractions dont la peine maximale d'emprisonnement est de 14 ans ou plus, conformément à la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Terme privilégié :
- enquête préliminaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- preliminary hearing
- preliminary inquiry