patrimoine familial
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
[Québec] Ensemble de biens, utilisés par une famille, possédés par l'une ou l'autre des personnes mariées ou unies civilement, et qui doit être partagé en parts égales entre celles-ci dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de l'union civile.
Notes :
Le patrimoine familial peut notamment être constitué de certains biens immobiliers (résidence principale, chalet), mobiliers (véhicules, meubles) ou montants accumulés dans un régime de retraite.
Les biens loués ou empruntés, de même que les legs ou les dons reçus par l'une ou l'autre des deux personnes avant ou pendant le mariage ou l'union, sont exclus du patrimoine familial.
Terme privilégié :
- patrimoine familial n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- family patrimony