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légistique

Domaine
  1. droit
Auteur
Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2023

Définition :

Art de concevoir et de rédiger les lois, règlements et autres textes normatifs en assurant leur clarté et leur cohérence.

Note :

Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT.

Terme :

légistique n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

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