manœuvre électorale frauduleuse
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Définition :
Infraction aux lois électorales commise par une personne et pouvant entraîner la perte de certains droits électoraux pour une période déterminée.
Notes :
Au Québec, les manœuvres électorales frauduleuses sont sanctionnées par la perte du droit de vote, du droit de se porter candidat, du droit de se livrer à un travail de nature partisane et du droit de faire partie du personnel électoral pendant cinq ans.
Il peut s'agir d'actes visant à influencer les résultats du scrutin ou de violations aux règles de financement.
Cette fiche fait partie du vocabulaire Faire entendre sa voix : vocabulaire des élections.
Termes privilégiés :
- manœuvre électorale frauduleuse n. f.
- manœuvre frauduleuse n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- corrupt electoral practice
- corrupt practice