contrat d'utilisation en ligne
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Définition :
Contrat présenté par le propriétaire et exploitant d'un site Web ou d'un logiciel d'application à un utilisateur, qui s'engage à le respecter dès l'utilisation.
Note :
Dans certains cas, l'utilisateur doit cocher une case indiquant qu'il accepte les conditions du contrat. Toutefois, que cette case soit présente ou non, il est réputé d'office comme ayant lu et accepté légalement les conditions, comme s'il avait signé un contrat sur papier.
Termes privilégiés :
- contrat d'utilisation en ligne n. m.
- contrat d'utilisation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- user agreement
- user contract