procédure-bâillon
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
Définition :
Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
Notes :
La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non gouvernementale, un journaliste, un lanceur d'alerte ou un particulier.
On trouve aussi le terme « poursuite-bâillon ».
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT.
Terme :
- procédure-bâillon n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Termes :
- strategic lawsuit against public participation
- SLAPP