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affaire gelée

Domaine
  1. droitdroit pénal et criminel
Auteur
Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2019
  • Accéder à la fiche en anglais : cold case

Définition :

Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.

Note :

Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT.

Termes :

affaire gelée n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
affaire dormante n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2019

    Terme :

    1. cold case

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