moins-disant juridique
- Domaines
-
- économie
- droitdroit international public
Définition :
Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l'exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l'offre de prestations juridiques à bas coûts.
Notes :
Voir aussi : coûts réduits (à), moins-disant commercial, moins-disant fiscal, moins-disant social.
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : DROIT - ÉCONOMIE GÉNÉRALE.
Termes :
- moins-disant juridique n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
- dumping juridique n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)