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formulaire de déclaration et de décharge

Domaine
  1. droitresponsabilité civile
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2019
  • Accéder à la fiche en anglais : declaration and release form

Définition :

Formulaire par lequel une personne déclare accepter certaines conditions et libérer une autre personne d'une ou de plusieurs obligations.

Termes privilégiés :

formulaire de déclaration et de décharge n. m.
formulaire de déclaration et de renonciation n. m.
formulaire de déclaration et d'exonération de responsabilité n. m.
formulaire de déclaration et de dégagement de responsabilité n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2019

    Terme :

    1. declaration and release form

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