déclaration du vendeur
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- droitdroit des obligations
- commerceimmobilier
- Dernière mise à jour
Définition :
Formulaire rempli par le vendeur d'une propriété immobilière avant sa mise en vente et qui permet d'en dresser l'état et l'historique.
Notes :
La déclaration du vendeur, souvent remplie dans le cadre d'un contrat de courtage immobilier, permet notamment de faire une liste des problèmes, corrigés ou non, relatifs à une propriété ainsi que des travaux de réparation ou de rénovation qui y ont été effectués.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.
Termes privilégiés :
- déclaration du vendeur n. f.
- DV n. f.
- déclarations du vendeur sur l'immeuble n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- seller's declaration
- declarations by the seller of the immovable