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déclaration du vendeur

Domaines
  1. droitdroit des obligations
  2. commerceimmobilier
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2020
  • Accéder à la fiche en anglais : seller's declaration

Définition :

Formulaire rempli par le vendeur d'une propriété immobilière avant sa mise en vente et qui permet d'en dresser l'état et l'historique.

Notes :

La déclaration du vendeur, souvent remplie dans le cadre d'un contrat de courtage immobilier, permet notamment de faire une liste des problèmes, corrigés ou non, relatifs à une propriété ainsi que des travaux de réparation ou de rénovation qui y ont été effectués.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

Termes privilégiés :

déclaration du vendeur n. f.
DV n. f.
déclarations du vendeur sur l'immeuble n. f. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2020

    Termes :

    1. seller's declaration
    2. declarations by the seller of the immovable

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