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vice apparent

Domaines
  1. commercecourtage immobilier
  2. droitdroit civil
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2020
  • Accéder à la fiche en anglais : apparent defect

Définition :

Défaut d'une propriété, repérable lors d'une inspection sans avoir à recourir aux services d'un expert, et qui est inconnu de son propriétaire.

Notes :

Le vice apparent peut être considéré, selon la loi, comme étant un vice caché si le vendeur de la propriété a exercé des pressions pour flouer l'acheteur et l'empêcher de bénéficier d'une inspection des lieux en bonne et due forme.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

Terme privilégié :

vice apparent n. m.
vice apparent

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2020

    Termes :

    1. apparent defect
    2. patent defect

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