garantie légale
- Domaines
-
- droitdroit civil
- commerceimmobilier
- Dernière mise à jour
Définition :
[Québec] Garantie accordée à tout acheteur, en vertu du Code civil du Québec, qui est applicable dès l'achat d'un bien immeuble et en vertu de laquelle le vendeur se porte garant du fait que celui-ci est exempt de vice caché et libéré de droits.
Notes :
La garantie légale est divisée en deux partie : la garantie de qualité et la garantie de droit de propriété.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.
Terme privilégié :
- garantie légale n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- legal warranty