vote prépondérant
- Domaines
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- élection
- assembléeassemblée délibérante
Définition :
Vote décisif qui est éventuellement accordé à une personne (normalement au président d'assemblée), en cas d'égalité des voix, par la loi ou, si le groupement est dénué de la personnalité juridique, par les documents qui régissent le groupement (ex. : règlement intérieur).
Note :
En cas d'égalité des voix, une proposition est normalement rejetée puisqu'elle n'a pas été adoptée à la majorité. Le vote prépondérant constitue une exception à cette situation en permettant à la présidente ou président d'assemblée de voter après la mise aux voix de la proposition. Sous réserve de toute disposition particulière d'une loi, si la présidente ou le président a voté lors de la mise aux voix, le vote prépondérant ne lui permet pas de voter une deuxième fois. Autrement dit, un vote prépondérant ne peut normalement être exercé que si la présidente ou le président d'assemblée n'a pas déjà voté à titre de membre, d'actionnaire, d'administratrice ou d'administrateur. Ce principe devrait s'appliquer rigoureusement dans toutes les situations où les droits démocratiques des membres sont égaux, telle la situation des administratrices et administrateurs de personnes morales.
Terme :
- vote prépondérant
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- casting vote