violence sexuelle
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Définitions :
Contrainte illicite ou injuste par laquelle une personne enfreint ou tente d'enfreindre la liberté d'une autre en vue d'un acte sexuel, de telle sorte que cette dernière est susceptible, à cause de cette contrainte, de poser un acte sexuel ou de subir un acte sexuel.
Acte sexuel posé ou subi par cette personne en raison d'une telle contrainte.
Terme :
- violence sexuelle