vice du consentement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Afin de déterminer que le consentement à un contrat n'a pas été libre et éclairé, vice qui résulte de la crainte, de la lésion ou de l'erreur, sauf l'erreur inexcusable, et qui entraine la nullité relative du contrat.
Note :
Les vices de consentement sont régis aux art. 1399 et suivants.
Terme :
- vice du consentement
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- defect of consent