vice de fond
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
En droit administratif, erreur de droit ou de fait qui est majeure et manifeste, qui a été commise par une autorité gouvernementale et qui a eu un effet déterminant sur sa décision, de telle sorte que cette décision peut être frappée de nullité puisqu'elle excède la compétence de l'autorité.
Terme :
- vice de fond