vice de conception
- Domaine
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- droit
Définition :
Aux fins de la responsabilité de l'entrepreneur, de l'ingénieur ou de l'architecte en matière de contrat d'entreprise, vice dans l'imagination, la planification ou le plan du projet d'ouvrage immobilier, lequel vice a causé la perte de l'ouvrage.
Terme :
- vice de conception
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- faulty design