veto
- Domaine
-
- droit
Définition :
Opposition formelle qui est faite par une personne ou un organisme à un acte ou à une décision prise par une ou plusieurs autres personnes, ou par une ou plusieurs organismes qui lui sont subordonnés, et qui (cette opposition) a pour conséquence de rendre cet acte ou cette décision sans effet.
Terme :
- veto
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- veto