versement
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Action de verser de l'argent à une autre personne, normalement en vue de payer une dette.
Résultat de cette action.
Argent ainsi versé.
Terme :
- versement
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- instalment
- payment